Dossier Ghadda et Consorts : le Défense réclame l’annulation des poursuites Imprimer
Vendredi, 15 Septembre 2017 16:30

Le collectif de défense du sénateur Mohamed Ould A. GHadda a tenu ce vendredi (15 septembre) au siège du Fonadh un point de presse pour informer l’opinion sur l’évolution du dossier de leurs clients encore pendant entre les mains de la justice. Sur la base de l’article 50 de la constitution, la défense a déposé, jeudi (14 septembre) une requête auprès du tribunal afin d’annuler la poursuite de Ould Ghadda et des treize autres sénateurs cités dans le dossier. Ces derniers, placés sous contrôle judiciaire depuis le 1er septembre, encourent le risque d’être envoyés en prison si le tribunal répond positif au recours déposé par le parquet sur lequel il doit statuer lundi prochain, 18 septembre. A l’issue du point de presse, les avocats ont distribué le communiqué suivant :

‘’L’ensemble des actes de procédure entrepris dans le cadre du dossier 04/RP/2017 -  qui aura certainement sa place dans les annales judiciaires de notre pays-, ont clairement prouvé que les poursuites engagées contre le Sénateur Mohamed Ould Ghadda et douze de ses collègues  n’ ont pas  d’explication, mobile  ou  justification  en dehors de la volonté politique  déclarée   de sanctionner tous  ceux qui, au Senat,  ont osé voter  contre la réforme constitutionnelle initiée et défendue opiniâtrement par le Pouvoir Exécutif.

Formellement  fondées  sur les dispositions  de la  loi 2016/14 relative à la lutte contre la corruption, ces  poursuites  et les faits leur servant prétendument  de base matérielle, ne peuvent guère être dissociés du rejet par la grande majorité des  Sénateurs le 17/3/2017 de telles modifications.

Aussi, se fondant pertinemment  sur l’article 50 de la Constitution de la République Islamique de Mauritanie, le Collectif de défense du Sénateur Mohamed Ould Ghadda a-t-il  introduit,  hier,  jeudi 14/7/2017, auprès de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Nouakchott, une requête tendant à obtenir l’abandon de toutes les  poursuites et charges  retenues à l’encontre du Sénateur Mohamed Ould Ghadda et de ses douze autres collègues poursuivis comme lui  dans  cette affaire.

A cet égard, l’alinéa premier de l’article 50 de la Constitution  dispose  clairement : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

Cette disposition n’est que l’aménagement constitutionnel du principe fondamental, immuable de la séparation des pouvoirs, pierre angulaire de l’indépendance du Pouvoir Législatif par rapport aux deux autres : le  Pouvoir Exécutif et le  Pouvoir Judiciaire.

Il s’agit là d’une immunité absolue ne pouvant souffrir d’aucune exception !

Le respect et la préservation de cette immunité sont les  gages de l’équilibre des pouvoirs tel que prévu et organisé par notre constitution et constitue un des principes élémentaires de l’Etat de droit. Sa violation constituerait  une atteinte grave à la loi  et ouvrirait la voie béante  à tous les abus.

Si le Parquet  qui,  de droit ou de fait, n’est qu’un instrument du Pouvoir Exécutif,  a crû  pouvoir outrepasser sans hésitation cette disposition essentielle de la constitution et si le pôle d’instruction a suivi son réquisitoire de soit informé, il appartient, en revanche , à la Cour d’appel  de  rendre  à ce texte tout  son sens et toute sa portée ; les magistrats  donneront ainsi un  contenu effectif à l’indépendance du Pouvoir Judiciaire  que  garantissent  à la fois  nos valeurs islamiques, la loi fondamentale, les principes de droit, et  le statut de la magistrature .

C’est pourquoi, nous nourrissons l’espoir  de voir  nos juridictions  s’opposer par les voies de droit à cette  violation de la constitution en ordonnant l’abandon immédiat des poursuites engagées abusivement contre notre client et l’ensemble de ses collègues.

En tout état de cause,  nous  mettons solennellement, par cet acte de procédure, les magistrats devant leur responsabilité professionnelle morale et historique’’.

Nouakchott, le 15 septembre 2017

Le Collectif